L’ordonnance du 23 juin 2021 apporte des modifications dans le recouvrement et l’affectation des contributions des employeurs. Il est ainsi prévu que 100 % du solde de la taxe d’apprentissage soit recouvré par les Urssaf (CGSS à La Réunion) et la MSA qui sera ensuite versé à la Caisse des Dépôts et Consignations qui réaffectera ces fonds
En 2023, la nouvelle plateforme numérique « SOLTEA », en lien avec La Caisse des Dépôts et consignations (CDC), a ouvert et permet aux employeurs de choisir les établissements auxquels ils souhaitent verser leur solde de la taxe d’apprentissage. Réf : Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage
Vous n’aurez plus besoin de reçu libératoire.
La période de versement de ce solde est entre le 05 et le 15 mai 2023.
Les entreprises qui n’auraient pas fléché leur solde vers un établissement scolaire habilité verront cette somme redistribuée aux établissements selon un prorata non encore connu.
Vous pouvez nous accompagner, en cette première année, par le versement du solde de la Taxe d’apprentissage et permettre à nos jeunes de l’ULIS de poursuivre leur scolarité sereinement et dans de bonnes conditions au sein du collège.
Nous vous remercions par avance pour cette contribution qui nous permettra d’améliorer les équipements de notre :
ULIS COLLEGE (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire)
